Accueil :: Service juridique :: Textes de références :: Social :: Convention collective :: Accord modifiant l’article I-1 relatif au champ d’application de la (...)
Service Juridique
Textes de références Social Convention collective
Retour
Accord modifiant l’article I-1 relatif au champ d’application de la CCNEAC
Textes de références - Social - Convention collective • 05/06/2018

Un nouvel accord a été notifié le 28 mars 2018 dans le cadre de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Il est entré en application le 11 avril 2018.

A priori, n’entrent pas dans le champ de l’obligation de déclarer au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel les démembrements de l’État et des collectivités locales qui, bien que n’ayant pas le statut d’établissement public, ont le spectacle pour activité principale ou pour objet (par exemple, les scènes en régie directe).

Pour rappel, l’article 47 de la loi LCAP avait précisé que lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu’ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il ajoute que ces artistes sont en revanche soumis au code du travail lorsqu’ils sont employés sous contrats à durée déterminée d’usage.

Les techniciens dans le cadre d’un service public administratif ont vocation à être embauchés exclusivement sous contrat de droit public, le cas échéant en tant que vacataires. L’accord modifiant le champ d’application de la CCNEAC prévu par son article 1er a vocation à permettre une application sans interprétations contradictoires de la convention aux artistes employés par les régies directes ».

PDF - 192.2 ko
Accord modifiant l’article I-1 de la CCNEAC
Retour
La boîte à outils
Télécharger
CCNEAC - 30/11/2013 [PDF, 1.6 Mo] Accords complémentaires - cf : ici.
CCNEAC – Accord salaires 1er juillet 2017 (étendu par arrêté du 6 décembre 2017) [PDF, 480.3 ko] Si nécessaire, accord salaires antérieurs ici.
Consulter également

Le SNSP en action
Actualités • 15/06/2018
L’Observatoire de la liberté de création apporte son soutien au Bataclan
Lire la suite
Actualités • 29/05/2018
"Une offre culturelle de proximité exigeante, voilà notre cœur de métier" Tribune du président du SNSP, Michel Lefeivre
Lire la suite
Actualités • 25/05/2018
Interview de Michel Lefeivre (président du SNSP) dans la Gazette des Communes
Lire la suite
Actualités • 23/04/2018
Lettre de l’Observatoire de la liberté de création adressée au préfet de la Sarthe
Lire la suite
Actualités • 29/03/2018
Appel de Montreuil - Rassemblement du 26 mars 2018
Lire la suite
Actualités • 13/03/2018
L’Observatoire de la Liberté de création affirme que Bertrand Cantat a le droit de chanter
Lire la suite
Actualités • 08/03/2018
1% FOR CULTURE : Soutenir la culture c’est soutenir l’Europe !
Lire la suite
Actualités • 28/02/2018
Un rapport sénatorial préconise une alternative à la baisse des contrats aidés
Lire la suite
Actualités • 19/02/2018
Parution du guide des métiers du spectacle vivant
Lire la suite
Actualités • 02/02/2018
Le SNSP aux BIS de Nantes 2018 : échos médiatiques et retranscription du débat
Lire la suite
Ressources • 23/01/2018
Publication de la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
Consulter
Actualités • 05/01/2018
Représentativité du SNSP au sein de la Convention Collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
Lire la suite
Actualités • 04/01/2018
Liberté de création : ne nous trompons pas de combat ! (Tribune de l’Observatoire de la liberté de création)
Lire la suite
Actualités • 16/11/2017
Communiqué de l’Observatoire de la liberté de création : Contre le retour de la censure institutionnelle
Lire la suite
Actualités • 08/09/2017
Think Culture 2017 : Débat "La rentabilité économique est-elle soluble dans la Culture ?" (participation de Michel Lefeivre) - Retour de News Tank Culture
Lire la suite
Service juridique • 03/07/2017
NAO 2017 : Accord sur les salaires du 1er juillet 2017 étendu par arrêté du 6 décembre 2017
Lire la suite
Ressources • 29/05/2017
Scènes conventionnées d’intérêt national : arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d’attribution et le cahier des missions et des charges (et autres arrêtés du 5 mai 2017 concernant les labels et conventionnements)
Consulter
Actions • 03/05/2017
La Culture contre le FN (2 mai, Paris) : Retour sur une mobilisation : déclaration des 70 organisations et vidéo
Lire la suite
Actualités • 05/01/2017
Festival d’Ile de France : tribune des artistes
Lire la suite
Actualités • 28/11/2016
Pourquoi nos organisations du secteur du spectacle vivant subventionné ne se rendront pas aux Etats Généraux organisés par le Prodiss, le 28 novembre à l’Assemblée Nationale
Lire la suite
Actualités • 06/09/2016
Recrutement Juliette Prissard au nouveau poste de Directrice déléguée du SNSP
Lire la suite
Actualités • 22/07/2016
Vingtième Théâtre : la Ville de Paris doit assumer ses responsabilités
Lire la suite
Ressources • 20/01/2016
Etude nationale 2016 - "Enquête sur les scènes publiques permanentes membres du SNSP"
Consulter
logo SNSP Hôtel de Massa 38, rue du Faubourg St Jacques 75014 Paris - Tél. 01 40 18 55 95
Conditions générales d’utilisation et mentions légales | Plan du site | Réalisation Artaban avec SPIP