12. SNSP SPIS - 20 octobre 2017 : Artistes détachés en France et sécurité sociale / Formations France Festival soutenues par le SNSP / Revue de presse mise à jour 6 octobre/ Assemblée Générale 2018

Artistes détachés en France et sécurité sociale : responsabilité du lieu de diffusion en sa qualité de donneur d’ordre comme co-contractant d’un producteur étranger

Les salariés et les travailleurs non-salariés détachés en France au titre d’un règlement européen (règlements CEE 883/2004 et 987/2009) ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale continuent à relever du régime de protection sociale de leur État d’origine et n’ont pas à être affiliés au régime de protection sociale français pendant le temps de leur détachement. Le personnel artistique (voire technique) d’un producteur étranger (européen ou exerçant son activité dans un pays bénéficiant d’une convention bilatérale de sécurité sociale) auquel vous achetez un spectacle, se retrouve dans cette situation de détachement. Si le producteur est toujours dans l’obligation de soumettre ses salariés lors de ce détachement aux règles sociales françaises (salaires minima, durée du travail tec…) il n’a pas à les affilier à la sécurité sociale.

Un formulaire spécifique (formulaire A1) atteste de la législation de sécurité sociale qui leur est applicable. Il est destiné notamment à faciliter le contrôle de la situation de ces travailleurs par les différents agents (inspecteurs du travail, agents des organismes de sécurité sociale, etc.).Il est délivré par l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié le salarié détaché
Pour inciter ces travailleurs détachés et les entreprises à se prémunir dudit formulaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une nouvelle obligation assortie d’une pénalité spécifique, prévue à l’article L114-15-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis le 1er avril 2017, les salariés ainsi que les travailleurs non-salariés détachés ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France, doivent tenir le formulaire à la disposition des agents de contrôle sur le lieu d’exécution du travail et chez le donneur d’ordre (en l’espèce le lieu de diffusion du spectacle en sa qualité de co-contractant du producteur).

Le défaut de production de ce document lors du contrôle entraîne l’application d’une pénalité égale au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 269 € en 2017). Cette pénalité est due par le donneur d’ordre (lieu de diffusion comme évoqué ci-dessus). Elle peut être doublée en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans. La pénalité est fixée pour chaque travailleur salarié ou non salarié concerné.

Toutefois, elle n’est pas applicable si les intéressés justifient avoir demandé le formulaire et le produisent dans le délai de 2 mois suivant le contrôle. Cela doit vous inciter fortement, si ce n’est à obtenir ce formulaire A1 de votre co-contractant, à en faire expressément la demande par écrit pour pouvoir en apporter la preuve.

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Formations France Festivals soutenues par le SNSP - Janvier et Février 2018

Actualité réglementaire et juridique du Spectacle vivant, différentes formes de rémunération dans le champs culturel, bases de la communication digitale, le SNSP accompagne 3 formations proposées par France Festivals en Janvier et Février 2018 :

Mardi 30 janvier 2018 (9H30 - 18H) : Actualité réglementaire et juridique du Spectacle vivant (notamment spectacles en amateurs, obligations 2018 concernant la billetterie, réforme du droit du travail …)
avec Jean-Louis Patheiron, Directeur de Premier’Acte Conseil
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

Mercredi 31 janvier (9H30 - 18H) : Les différentes formes de rémunération dans le champs culturel (salaires, honoraires, cachets, droits d’auteurs, droits voisins) et leur formalisation
avec Jean-Louis Patheiron, Directeur de Premier’Acte Conseil
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

Mardi 6 et mercredi 7 février (9H30 - 18H) : Les bases de la communication digitale (web, réseaux sociaux, newsletter …) - niveau débutant
avec Cyril Leclerc Communication
Inscription en ligne ICI
Objectifs, public visé, programme et coût sur document ci-dessous

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Revue de presse

Ci-dessous une sélection de l’écho médiatique du SNSP

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Assemblée Générale du SNSP le 26 mars 2018

L’Assemblée Générale du SNSP se tiendra le 26 mars 2018, à l’Hôtel de Massa (siège du SNSP), 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, Paris 14ième.

La convocation à cette Assemblée Générale a été envoyée aux directeurs/rices des structures adhérentes le 13 février dernier.

RAPPORT D’ACTIVITES
Afin d’établir le rapport d’activités qui sera transmis avant l’Assemblée Générale, le SNSP rassemble les contributions de ses mandataires (délégués en région, représentants du SNSP auprès de divers organismes, groupe de travail …). Comme les années précédentes, ces contributions seront insérées dans le rapport d’activité sans traitement de notre part.
Merci d’adresser vos différentes contributions à m.charpy snsp.fr

INSCRIPTION ET POUVOIRS
⇒ Pour vous inscrire ou donner votre pouvoir, veuillez remplir ce formulaire avant le 16 mars.

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