8. SNSP SPIS - juin 2018 - Lettre ouverte de l’USEP-SV à la ministre / Avignon 2018 /Accord CPPNI / Circulaire sécurité /Prélèvement à la source / Suivi médical des intermittents / Veille jurisprudentielle / Revue des missions des DRAC / Relance ONDA / Revue de presse / Offres d’emploi

Les exigences liées à l’obligation de reclassement d’un agent déclaré inapte de manière définitive

Dans une décision récente en date du 25 mai, le Conseil d’Etat a précisé le degré d’exigence auquel est soumis l’administration en matière de reclassement d’un agent atteint de manière définitive d’une inaptitude à exercer son emploi, avant un éventuel licenciement.

Cette obligation de reclassement avait déjà été consacrée comme un principe général du droit en 2017 par la haute juridiction administrative. Le Conseil d’Etat avait relevé qu’il résulte d’un principe dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail que le statut de la fonction publique que dans la situation où il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l’intéressé dans un autre emploi (CE 19 mai 2017, n° 397577).

Les juges du Palais Royal ajoutent dans cette décision de 2018 que la mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l’agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l’employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l’emploi précédemment occupé ou, à défaut d’un tel emploi, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte.

Dès lors, ce n’est que lorsque ce reclassement est impossible, qu’il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’agent, son licenciement. Cette situation se rencontre dans les trois cas suivants :

Pour accéder à la décision, cliquez ici.

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Prélèvement à la source - précisions

Une série d’instructions relatives au prélèvement à la source ont été publiées par la la Direction générale des Finances publiques.

Il ressort de ces instructions que l’abattement prévu pour les contrats courts s’entend comme un montant d’un demi-SMIC imposable soit 615 €.

Une périodicité mensuelle demeure pour l’application du taux neutre. S’il existe des bulletins de paie distincts un calcul est effectué pour chaque bulletin de paie, en revanche si on dispose d’un bulletin de paie global, l’abattement sera applicable au montant global inscrit sur le bulletin de paie. Une instruction relative au GUSO doit par ailleurs encore être publiée.

La grille des taux applicables est disponible ICI

Lorsque les contrats comportent des numéros d’objets distincts avec deux contrats en parallèle : deux abattements s’appliqueront. C’est le paradoxe de ce dispositif par rapport à la volonté d’encourager les contrats longs. Le même système est applicable au secteur public, la seule différence étant applicable au mode de déclaration comme nous l’avons déjà annoncé dans notre SPIS précédent avec le PASRAU.

Complément d’information :

La dernière instruction relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé a été publiée le 8 juin 2018 et est applicable à l’ensemble des scènes dont le personnel dépend du statut de la fonction publique territoriale.

Elle répond à l’ensemble des questions susceptibles de se poser pour les collecteurs dans sa mise en œuvre.

Vous la trouverez en cliquant ici.

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Sûreté - Publication d’une instruction sur les conditions d’indemnisation des services d’ordre dans le cadre de représentations

Le SNSP vous alerte sur la publication par le Ministère de l’intérieur d’une instruction relative aux services d’ordre indemnisés adressée à l’ensemble des préfets, ainsi qu’aux directions générales de la police nationale et de la gendarmerie.

Ce texte vient abroger la précédente circulaire du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre. Il fixe des critères de remboursement de services d’ordre en déterminant les missions relevant de la responsabilité publique qui ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un remboursement et celles au profit de l’organisateur qui font l’objet d’un remboursement. Cette définition s’appuie sur la notion de périmètre missionnel définie entre l’organisateur et les services d’ordre (voir l’exemple de schéma de déploiement des services d’ordre dans l’instruction).

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Circulaire relative à l’indemnisation des services d’ordre

Le SNSP reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’hypothèse où un des évènements organisés par votre structure serait ciblé par la préfecture de votre territoire. ».

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Offre d’emploi - Direction de l’Avant Scène, Théâtre de Colombes

Pour rappel, retrouvez les offres d’emploi de notre site internet ICI.
En ligne actuellement, plusieurs offres dont l’annonce pour le recrutement :
> du directeur (rice) - Avant Scènes, Théâtre de Colombes
Vos annonces peuvent être déposer par vos soins (publication définitives par le SNSP) via ce formulaire spécifique.

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CCNEAC - Rapport de branche 2017 des entreprises adhérentes au SNSP et appliquant la CCNEAC (exercice 2016)

Appuyé sur le rapport de branche des entreprises artistiques et culturelles 2017, Audiens et l’AFDAS réalisent en marge un rapport sur les entreprises adhérentes de chaque syndicat d’employeur.

Ce rapport, à télécharger ci-dessous, permet d’avoir une meilleure vision des adhérents du SNSP relevant de la CCNEAC.

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CCNEAC : Rapport de branche 2017 pour la négociation annuelle des salaires (exercice 2016) et déclinaisons régionales de ce rapport

Comme chaque année, le rapport de branche a fait l’objet d’un échange avec les syndicats de salariés avant engagement de la Négociation annuelle obligatoire des salaires [1].

Cette année, au-delà du rapport présentant des données Emploi (données Audiens et données issues d’un questionnaire adressé à l’ensemble des entreprises de la branche) et Formation professionnelle continue (Afdas), les organisations d’employeurs ont souhaité avoir une déclinaison régionale des principaux chiffres emploi (données Audiens) et formation professionnelle continue (Afdas) du rapport de branche général.

Vous trouverez ces deux rapports en téléchargement ci-dessous.

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Accord de révision de la CCNEAC instituant la CPPNI

Le SNSP a le plaisir de vous annoncer la conclusion le 4 avril 2018 dernier d’un accord de révision des articles I-5.3, I-6 et suivants de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles en vue d’instituer la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche du spectacle vivant subventionné.

La CPPNI correspond à l’instance venant remplacer la Commission Nationale Paritaire de Conciliation d’Interprétation et de Validation (CNPCIV) réformée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel (dite « loi Travail ») et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

La CPPNI devient ainsi la nouvelle instance paritaire des négociations de branche obligatoires.

Elle assure par ailleurs une mission de veille, d’observation, de conciliation et d’interprétation pour la branche en effectuant une veille sur les conditions de travail et d’emploi dans la branche notamment en collectant l’ensemble des accords d’entreprise ou d’établissement. A cet égard, un rapport annuel d’activité versé ensuite dans la base de données nationale sera établi par la CPPNI ainsi qu’un bilan annuel de la négociation collective d’entreprise.

Il convient de noter que cette nouvelle instance peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation de la convention collective.

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Accord de révision des article I-5.3, I.6 et suivants de la CCNEAC
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Avignon 2018 : présence du SNSP du 7 au 17 juillet

Le SNSP sera présent au Festival d’Avignon du 7 au 17 juillet 2018, pour des temps d’échange et de débat entre professionnels du Spectacle vivant, dans le cadre notamment de la Maison Professionnelle du Spectacle vivant (Cloître Saint Louis, 20 rue du Portail Boquier, Avignon).

Cette année, le SNSP vous convie à trois rendez-vous :

Vendredi 13 juillet

Des conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales pour une meilleure coopération des dispositifs culturels ?

Rencontre proposée par le SNSP et Les Forces Musicales
14h30-16h30 : Atelier Théâtre - ISTS - Cloître St Louis

La ministre de la Culture, Madame Françoise Nyssen, évoque régulièrement le travail de coopération qu’elle compte mettre en œuvre avec les collectivités territoriales dans le cadre du CCTDC.

Ainsi, elle souhaite conclure des conventions avec ces dernières qui auront pour objet, entre autres, le financement des festivals ou des équipements culturels et la diffusion de la culture au plus près de la population rurale et en marge des grandes villes qui n’ont pas accès à une offre culturelle (dites « zones blanches »).

Quels seront le cadre et la méthode utilisés ? Il y aura-t-il un volet financier pour inciter les collectivités à s’engager ? L’ambition culturelle de la Ministre est-elle partagée par les collectivités ?

Avec :
Bernard Latarjet, missionné par le Ministère de la Culture pour la coordination du plan "Culture près de chez vous"
Jean-Philippe Lefevre, vice-président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la Culture (FNCC), maire-adjoint à l’action culturelle, l’évènementiel et aux relations internationales de Dole
Laurent Roturier, directeur régional des affaires culturelles Occitanie, Président de l’association des DRAC de France

Modération :
Michel Lefeivre, président du SNSP
Alain Surrans, vice-président des Forces Musicales

Accès libre – réservation possible auprès du SNSP et des Forces Musicales.
Invitation à télécharger ci-dessous si nécessaire.

Samedi 14 juillet

Chaque année, le Conseil Syndical élargi du SNSP est un temps fort pour les adhérents du SNSP, permettant d’une part de faire le point sur l’actualité et les actions du SNSP et d’autre part, d’échanger sur les perspectives.
Rencontre réservée aux adhérents du SNSP
Inscriptions ICI

Le SNSP propose aux directeurs/rices de scènes publiques non adhérentes de rencontrer ses élus afin de mieux connaitre les actions du SNSP.
Pour participer à cette rencontre, vous pouvez :

A noter, vous pouvez retrouver l’ensemble des évènements organisés par les partenaires de la Maison professionnelle du spectacle vivant sur le site http://maisonpro.festival-avignon.c... :
> le guide du professionnel du spectacle vivant est téléchargeable sur cette page d’accueil
> le programme date à date est consultable ICI

Ce guide recense notamment les débats de 11H organisés par la Maison professionnelle.

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Pass Culture : Lettre ouverte de l’USEP-SV à la ministre de la culture

Madame la Ministre,

Le 30 mai dernier, la DGCA a organisé une réunion de présentation de l’état d’avancement du projet gouvernemental tendant à mettre en place un « pass culturel » à destination des jeunes de 18 ans. Cette réunion, à laquelle les organisations membres de l’USEP-SV n’étaient pas conviées, rassemblait les labels des 4 départements pilotes dans lesquels se déroule une première phase test, avant une phase d’expérimentation plus large à l’automne.

Le projet présenté par Madame Céline Léger-Danion, votre conseillère en charge de l’éducation artistique et culturelle, nous a donné le sentiment d’avancer à marche forcée, révélant expressément la volonté de ne « pas le soumettre à des années de concertations ».

Pourtant, le « pass culturel » tel qu’il semble vouloir se mettre en place, opère une rupture radicale dans le cadre des politiques publiques de la culture. Il inverse les termes de la politique de l’offre et de la demande, il positionne les acteurs du service public de la culture dans une concurrence directe et frontale avec les grands opérateurs du privé et avec les industries culturelles de loisirs. Il met en cause les politiques de développement des publics mises en œuvre par les opérateurs culturels subventionnés, dans le cadre de partenariats multiples, et notamment, au premier chef, celui avec les collectivités territoriales. Il formule ainsi une remise en cause de l’action pourtant portée par votre Ministère, dans le champ de l’éducation artistique et culturelle. Enfin, le projet de pass du Gouvernement part d’un postulat, jamais débattu, que la question de l’accès à la culture des jeunes est d’abord un problème économique et technologique avant d’être un sujet éminemment symbolique, marqué des freins bien connus d’accès par les mécanismes généraux d’exclusion sociale.

Les questions sont nombreuses et elles ont été largement pointées par l’ensemble des labels et des organisations représentatives participant à la rencontre du 30 mai 2018. La méthode dite
« incrémentale » que vous prônez, donne le sentiment, à ce stade, que les expressions contradictoires sont niées d’un revers de main, et que les problèmes à venir seront également mis sous le tapis.
Comme elles l’ont indiqué lors de cette rencontre, les organisations membres de l’USEP-SV déplorent la méthode, contestent la philosophie du projet et prennent date : les phases en cours - test et expérimentation - annoncées d’ici la fin de l’année, doivent faire l’objet d’un partage transparent des données récoltées, avant toute tentative de généralisation. Il apparaît essentiel qu’une concertation véritable s’organise à l’issue de l’expérimentation et qu’y soient associés les organisations représentatives, les associations d’élus représentant les collectivités territoriales ainsi que les services de l’Éducation nationale.

Enfin, lors de cette réunion, aucune information relative au financement de ce projet n’a été indiquée. Le plafond annuel de dépenses envisagées expressément cité par votre conseillère, de 400 millions d’euros, s’il ne doit jamais être atteint, donne toutefois un ordre de grandeur qui stupéfie dans le contexte malthusien qui nous est systématiquement opposé. Vous comprendrez que cet aspect n’est pas un détail et qu’il nécessite d’être précisé avant même toute phase de généralisation.

L’USEP-SV formulera des propositions innovantes sur l’ensemble des questions relatives à la refondation des politiques publiques de la culture et traitera des enjeux de la jeunesse, de sa force prescriptrice et du besoin de construire avec elle ; ses adhérents sont pleinement mobilisés pour répondre à cet enjeu qu’ils ont abordé depuis déjà fort longtemps, dans une relation humaine et partenariale.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l’expression de notre parfaite considération.

USEP-SV, Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant

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USEP-SV Lettre ouverte à la ministre de la culture concernant le pass culture
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